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Maroc, Cour suprême, 27 juillet 2000, A1152
Maroc · Adoption : 27 juillet 2000
Arrêt n° 1152 Du 27 Juillet 2000 Dossier n° 603/5/1/98 Recouvrement - Exception de difficulté à poursuivre le commandement de payer Exception invalide . La demanderesse n'ayant pas été en mesure d'obtenir un quitus concernant la cédante, certifiant que cette dernière n'est pas redevable envers le Trésor, l'exception de difficulté à poursuivre le commandement de payer, soulevée par l'acquéreur, n'est pas à prendre en considération, et il convient donc de passer outre. AU NOM DE SA MAJESTE LE…
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