Maroc, Cour suprême, 24 juillet 1997, A1186

RésuméArrêt n° 1186 Du 24 Juillet 1997 Dossier n° 535/5/1/97 Fonctionnaire public - Détachement . Le fonctionnaire en état de détachement reste dans son cadre d'origine, le détachement ne modifie pas sa situation, il peut être appelé à retourner à son cadre d'origine après expiration de la durée de détachement. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; En la forme, Attendu que l'appel, présenté le 17/04/1997 par M. Ab Aa Ac Ad contre le jugement rendu par le tribunal de 1er instance de Rabat le…