Maroc, Cour suprême, 24 juillet 1997, A1188

Arrêt n° 1188 Du 24 Juillet 1997 Dossier n° 573/5/1/1997 Le contentieux fiscal - nature du recours - Plein contentieux Le tribunal administratif est compétent pour connaître aussi bien le recours en vue de l'annulation et l'action de plein contentieux dans le cadre de la loi 41 - 90. les litiges relatifs aux impôts appartiennent à cette deuxième catégorie d'actions. Le tribunal administratif est compétent, même si la requérante a employé - à tort - le terme d'annulation qui concerne la…