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Maroc, Cour suprême, 04 janvier 2001, A12
Maroc · Adoption : 4 janvier 2001
Arrêt n° 12 Du 04 Janvier 2001 Dossier n° 167/4/1/2000 Commission nationale du recours fiscal - défaut de convocation du contribuable Irrégularité de la procédure La commission nationale est tenue de convoquer le contribuable avant de se prononcer sur le recours . La méconnaissance de cette exigence expose sa décision à l'annulation AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, L'article 41 de la loi dont la violation est excipée, dispose que les sous-commissions se réunissent suivant les directives du…
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