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Maroc, Cour suprême, 14 septembre 2000, A1211
Maroc · Adoption : 14 septembre 2000
RésuméArrêt n° 1211 Du 14 Septembre 2000 Dossier n° 1006/4/1/00 Compagnie d'assurances - Liquidation - Perte de la personnalité morale - · Tribunaux administratifs - Compétence. - Si la compagnie d'assurances est légalement une société à caractère commercial, exerçant ses activités dans le cadre des règlements déterminés par la loi, donc considérée comme une personne du droit privé, le fait qu'elle se trouve en situation de liquidation, et la désignation par le ministre des Finances d'un…
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