Maroc, Cour suprême, 24 septembre 1997, A1256

RésuméArrêt n° 1256 Du 24 Septembre 1997 Dossier n° 319/5/1/97 Contentieux électoral - Plein contentieux - pouvoir du juge Les litiges relatifs aux élections sont examinés dans le cadre du plein contentieux. le tribunal n'est pas obligé de se limiter à l'annulation de la décision du bureau de vote; dans le cas où ce qui le permet est établi. Le juge administratif peut statuer sur le dépouillement des voies exprimées qui ne font pas l'objet de litige, corriger les irrégularités et déclarer le…