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Maroc, Cour suprême, 20 juillet 2000, A1269
Maroc · Adoption : 20 juillet 2000
Arrêt n° 1269 Du 20 Juillet 2000 Dossier n° 1145/4/1/99 Contrat d'abonnement au téléphone - Contrat de nature privé - Compétence des tribunaux de droit commun . Les contrats d'abonnements au téléphone comme les contrats d'abonnements en eau et électricité sont des contrats d'adhésion, tout litige concernant l'exécution ou la dissolution des dits contrats est de la compétence des juridictions ordinaires. L'utilisation de l'administration d'un moyen de droit public pour le recouvrement des…
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