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Maroc, Cour suprême, 25 septembre 1997, A1301
Maroc · Adoption : 25 septembre 1997
Arrêt n° 1301 Du 25 Septembre 1997 Dossier n° 971/5/1/97 Astreinte comminatoire - Nature . Selon les dispositions de l'article 448 du code de procédure civile, l'astreinte comminatoire est un moyen d'obliger le condamné a l'exécution et ce n'est pas une sorte d'indemnité. La compétence des tribunaux administratifs de connaître des demandes d'assortir les jugements d'astreinte obligatoire résulte de l'article 7 de la loi 41-90 relative à la création des tribunaux administratifs qui renvoi aux…
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