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Maroc, Cour suprême, 02 octobre 1997, A1349
Maroc · Adoption : 2 octobre 1997
Arrêt n° 1349 Du 02 Octobre 97 Dossier n° 959/5/1/97 Référé - Compétence - Conditions. L'urgence est une condition parmi d'autres pour l'établissement de la compétence du juge de référé. L'urgence n'est pas établie dans le cas d'espèce parce que la demande n'a été présentée que lorsque les travaux que le demandeur prétend que l'administration réalise sur son terrain étaient presque finis. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; En la forme, Attendu que l'appel, présenté par M Ab Aa le 29/04/1997…
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