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Maroc, Cour suprême, 13 février 1997, A136
Maroc · Adoption : 13 février 1997
Arrêt n° 136 Du 13 Février 1997 Dossier n° 289/96 Sanction disciplinaire - Contrôle de l'opportunité Les fautes graves, commises par le requérant concernant la vente de signes et menottes de police en sa qualité de policier à autrui, qu'il les a utilisé pour prétendre qu'il est policier, justifient son licenciement, cette sanction est convenable la gravité des fautes commises. La justice administrative est habilitée à contrôler le degré d'opportunité de la mesure disciplinaire par rapport à la…
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