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Maroc, Cour suprême, 09 octobre 1997, A1423
Maroc · Adoption : 9 octobre 1997
RésuméArrêt n° 1423 Du 09 Octobre 1997 Dossier n° 1238/05/01/97 Les marchés publics - Contrat administratif par détermination de la loi - Compétence - Tribunaux administratifs Les marchés sont, des contrats administratifs, par détermination de la loi les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître les litiges relatifs aux dit marchés. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; En la forme, Attendu que l'appel, présenté le 23/12/1996 par l'agent judiciaire du Royaume, en sa qualité de…
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