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Maroc, Cour suprême, 09 octobre 1997, A1424
Maroc · Adoption : 9 octobre 1997
Arrêt n° 1424 Du 09 Octobre 1997 Dossier n° 1240/5/1/97 Conservateur foncier - Décision susceptibles de recours. Le conservateur de la propriété foncière est une autorité administrative ces décisions peuvent être attaquées devant les juridictions administratives . Exception faite aux cas cités par l'article 96 du code relatif à l'immatriculation des immeubles, dont la compétence revient aux tribunaux ordinaires . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération; En la forme Attendu que…
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