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Maroc, Cour suprême, 09 octobre 1997, A1427
Maroc · Adoption : 9 octobre 1997
Arrêt n° 1427 Du 09 Octobre 1997 Dossier n° 1292/5/1/97 Pension de retraite - Office nationale des chemins de fer - compétence - Tribunaux administratifs. L'article 8 de la loi 41-90 donne compétence aux tribunaux administratifs pour connaître des litiges relatifs à l'application des textes législatifs et réglementaires concernant les pensions. Que la pension soit payé par le bureau et non pas par la caisse de l'Etat, le litige n'échappe pas à l'application de l'article 8 sus-cité. AU NOM DE…
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