Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 09 octobre 1997, A1427
Maroc · Adoption : 9 octobre 1997
Arrêt n° 1427 Du 09 Octobre 1997 Dossier n° 1292/5/1/97 Pension de retraite - Office nationale des chemins de fer - compétence - Tribunaux administratifs. L'article 8 de la loi 41-90 donne compétence aux tribunaux administratifs pour connaître des litiges relatifs à l'application des textes législatifs et réglementaires concernant les pensions. Que la pension soit payé par le bureau et non pas par la caisse de l'Etat, le litige n'échappe pas à l'application de l'article 8 sus-cité. AU NOM DE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter