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Maroc, Cour suprême, 09 octobre 1997, A1428
Maroc · Adoption : 9 octobre 1997
Arrêt n° 1428 Du 09 Octobre 1997 Dossier n° 1307/05/01/97 Contrat administratif - qualification - critère. Il n'est pas indispensable qu'il y est un contrat administratif pour qu'une relation contradictionnelle soit établie entre deux établissements publiques. Une condition fondamentale est nécessaire pour la qualification d'un contrat d'administratif, l'utilisation des moyens du droit public ou ce qu'on appelle, conditions . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; En la forme, Attendu que…
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