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Maroc, Cour suprême, 25 septembre 2003, A1456
Maroc · Adoption : 25 septembre 2003
AU NOM DA SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme: Attendu que l'appel est formé conformément aux conditions prévues par la loi, il est donc recevable. Au fond: Attendu que le jugement attaqué a déclaré illégale la taxe imposée par le président du conseil municipal de BERKANE , concernant la plaque professionnelle, portant le nom du requérant et sa qualité professionnelle , en tant que médecin , et a ordonné, par conséquent , l'annulation de l'ordre de…
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