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Maroc, Cour suprême, 09 octobre 2003, A1482
Maroc · Adoption : 9 octobre 2003
AU NOM DA SA MAJESTE LE ROI En la forme: Attendu que l'appel formé en date du 15/10/2002 , par la société «SECOB», contre le jugement n° 259 rendu par le tribunal administratif de Casablanca le 8/5/2002 au dossier n° 329/2001, est présenté conformément aux conditions formelles prévues par la loi, il est donc recevable . Au fond: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, y compris le jugement attaqué, qu'en date du 30/11/99 la requérante (société secob) a inscrit, au greffe du tribunal…
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