Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 09 octobre 2003, A1484
Maroc · Adoption : 9 octobre 2003
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu le recours en appel formé le 12/5/2000 au nom de Mr: REGADI Omar par le biais de son avocat maître MOHAMED AUTEQ, contre le jugement rendu le 4/6/98 par le tribunal administratif de Casablanca au dossier n° 1866/97. Vu le mémoire responsif introduit le 5/10/2000 par le défendeur en appel , visant le rejet de la demande. Vu les autres pièces versées au dossier. Vu l'article 47 de la loi 41/90 instituant les tribunaux administratifs. Vu le code de procédure civile.…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter