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Maroc, Cour suprême, 09 octobre 2003, A1484
Maroc · Adoption : 9 octobre 2003
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu le recours en appel formé le 12/5/2000 au nom de Mr: REGADI Omar par le biais de son avocat maître MOHAMED AUTEQ, contre le jugement rendu le 4/6/98 par le tribunal administratif de Casablanca au dossier n° 1866/97. Vu le mémoire responsif introduit le 5/10/2000 par le défendeur en appel , visant le rejet de la demande. Vu les autres pièces versées au dossier. Vu l'article 47 de la loi 41/90 instituant les tribunaux administratifs. Vu le code de procédure civile.…
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