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Maroc, Cour suprême, 20 avril 1995, A179
Maroc · Adoption : 20 avril 1995
Arrêt n° 179 Du 20 avril 1995 Dossier n°10646/93 Expropriation, Renonciation - Condition. La renonciation l' expropriation est sans effet après le jugement prononçant le transfert de propriété et la fixation de l'indemnité d'expropriation étant en stade de l'exécution. AU NOM DE SA MAJESTE LA ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi Attendu qu'il résulte des documents joints au dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel d'Agadir le 26/11/92 «dossier civil n° 335/91»…
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