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Maroc, Cour suprême, 25 mars 1999, A180
Maroc · Adoption : 25 mars 1999
Arrêt n° 180 Du 25 Mars 1999 Dossier n° 164/98 Autorisation de lotir - Retrait - Défaut de motif . L'obtention de l'autorisation d'un lotissement sur un terrain signifie que l'intéressé a respecté tous les textes législatifs et réglementaires applicables dans le domaine de l'urbanisme et de la loi organisant les lotissements. Le retrait de la dite autorisation par l'administration pour le motif qu'il faut attendre le résultat de l'étude des possibilités de modification du plan d'aménagement…
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