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Maroc, Cour suprême, 16 février 1999, A183
Maroc · Adoption : 16 février 1999
Arrêt n° 183 Du 16 Février 1999 Dossier n°: 569/98 droits d'enregistrement - Absence de recours devant les commissions fiscales - Recevabilité du recours. En matière des droits d'enregistrement, le contribuable qui n'expose pas le litige devant les commissions d'évaluation ne perd pas le droit de présenter son recours devant la justice. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, En la forme: Attendu que l'appel présenté par Mr Aa Ab contre le jugement rendu par le tribunal administratif d'Oujda le…
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