Maroc, Cour suprême, 21 mars 2002, A194

RésuméArrêt n° 194 Du 21 Mars 2002 Dossier n°1458/4/1/99 Commission nationale des recours fiscales - défaut convocation du contribuable. Irrégularité de la procédure Les recours en matière fiscale sont adressés au président de la commission qui les confie pour instruction à un ou plusieurs des fonctionnaires visés au paragraphe I du présent article et répartit les dossiers entre les sous-commissions. Ces dernières se réunissent à l'initiative du président de la commission qui convoque les…