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Maroc, Cour suprême, 08 février 2001, A199
Maroc · Adoption : 8 février 2001
RésuméArrêt n° 199 Du 08 Février 2001 Dossier n° 99/5/1/99 Jugement - défaut d'analyse des bases d'imposition - annulation . Si le demandeur est en droit de former son recours visant l'annulation des bases de l'assiette fiscale, même après celui formulé devant les commissions locale et nationale, il n'en demeure pas moins qu'il est en droit de persister lorsque la direction des impôts adopte uniquement les conclusions de la commission locale pour déterminer l'impôt. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La…
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