Maroc, Cour suprême, 07 janvier 1999, A2

Arrêt n° 2 Du 07 Janvier 1999 Dossier n° 1336/96 Droits d'enregistrement - champ d'application . La dissolution du contrat de vente après son valable établissement ne peut priver le service de l'enregistrement de percevoir ses droits, qui naissent immédiatement, suite à l'accord des parties relatif au transfert de propriété. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération; En la forme Attendu que l'appel de M. Af Ab contre le jugement rendu le 3 octobre 1996 par le tribunal…