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Maroc, Cour suprême, 08 février 2001, A200
Maroc · Adoption : 8 février 2001
Arrêt n° 200 Du 08 Février 2001 Dossier n° 123/05/01/99 Fonctionnaire public - changement des lieux de l'établissement scolaire transfert du personnel . Il ne s'agit pas d'un mouvement de transfert administratif mais d'une réponse aux exigences matérielles de l'administration résultant du changement des lieux d'établissement scolaire, la preuve c'est que l'équipe d'instituteurs et des élèves a été transféré pour la réalisation du projet, donc il ne s'agit pas d'un mouvement mais d'une simple…
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