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Maroc, Cour suprême, 11 mars 1999, A235
Maroc · Adoption : 11 mars 1999
Arrêt n° 235 Du 11 Mars 1999 Dossier n°: 590/4/1/98 Recours en annulation - pouvoir du juge . Les jugements rendus dans le cadre du recours en annulation se limitent à annuler les décisions entachées d'illégalité sans possibilité de remplacement de la décision annulée. L'administration doit se conformer aux effets juridiques résultant de l'annulation Le refus de l'administration d'exécuter un jugement, annulant la décision de licenciement d'un fonctionnaire ne donne pas à ce dernier la…
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