Maroc, Cour suprême, 15 février 2001, A237

RésuméArrêt n° 237 Du 15 Février 2001 Dossier n° 617/05/01/98 Pension de retraite - Retenue à la source - Excès de pouvoir . La décision relative à la retenue à la source de la pension émanant de l'administration de manière unilatérale pour l'occupation continue de la part d'un fonctionnaire retraité du local qu'il occupait, rempli les formalités de la décision administrative susceptible du recours en annulation AU NOM DE SA MAJESTELE ROI La Cour, En la forme Attendu que l'appel présenté par…