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Maroc, Cour suprême, 16 janvier 2000, A24
Maroc · Adoption : 16 janvier 2000
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme Attendu que l'appel formé par l'Etat (domaine privé),en la personne du directeur des domaines ,contre le jugement rendu par le tribunal administratif de meknés en date du 3/6/99,au dossier n 103/97/3 ,est introduit dans le délai légal et conformément aux conditions formelles prévues par la loi ,il est donc recevable. Au fond Attendu qu'il ressort des pièces de dossier et du jugement attaqué que Mr Ac Ad a…
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