Maroc, Cour suprême, 15 février 2001, A247

Arrêt n° 247 Du 15 Février 2001 Dossier n°1033/4/1/99 Contentieux fiscal - recours hors délai irrecevabilité de la demande. Les contribuables qui contestent tout ou partie du montant de l'impôt mis à leur charge doivent adresser leurs réclamations au directeur des impôts dans les quatre mois qui suivent celui de la mise en recouvrement du rôle. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par requête présentée devant le tribunal administratif…