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Maroc, Cour suprême, 28 mars 1996, A250
Maroc · Adoption : 28 mars 1996
Arrêt nº250/96 Du 28 mars 1996 Dossier nº847/95 Agent temporaire - Révocation - Tribunal compétent . L'agent temporaire permanent, n'est pas soumis au Statut de la fonction publique. Le tribunal compétent, en raison de la matière pour statuer sur la demande d'annulation de la décision de sa révocation est le tribunal de première instance . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi ; En la forme : Attendu que l'appel a été présenté dans le délai légalement…
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