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Maroc, Cour suprême, 11 avril 1996, A257
Maroc · Adoption : 11 avril 1996
Arrêt nº257 Du 11 avril 1996 Dossier nº10368/94 Dahir du 26/09/1964 - Dahir du 2/03/1973 - Domaines respectifs - Application. Le Dahir du 26/09/1963 est relatif au contrôle des transactions immobilières concernant des terrains agricoles ou à caractère agricole se trouvant hors du périmètre urbain, dont l'une des parties est une personne ou des personnes physiques ou morales marocaines. Le Dahir du 02 mars 1973 est relatif au transfert des propriétés agricoles ou susceptible d'être agricoles…
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