Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 11 avril 1996, A271
Maroc · Adoption : 11 avril 1996
Arrêt nº271 Du 11 Avril 1996 Dossier nº710/91 Elections Communales -horaire légal du vote - Violation. Le Dépassement de l'horaire de vote est un fait matériel qu'on peut établir par tous les moyens y compris le témoignage . On peut établir le contraire de la teneur des procès verbaux des opérations électorales en ce qui concerne les éléments touchant aux faits. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi ; En la forme : Attendu que l'appel déclaré par…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter