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Maroc, Cour suprême, 11 avril 1996, A271
Maroc · Adoption : 11 avril 1996
RésuméArrêt nº271 Du 11 Avril 1996 Dossier nº710/91 Elections Communales -horaire légal du vote - Violation. Le Dépassement de l'horaire de vote est un fait matériel qu'on peut établir par tous les moyens y compris le témoignage . On peut établir le contraire de la teneur des procès verbaux des opérations électorales en ce qui concerne les éléments touchant aux faits. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi ; En la forme : Attendu que l'appel déclaré par…
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