Maroc, Cour suprême, 21 juillet 1994, A282

RésuméArrêt n° 282 Du 21 juillet 1994 Dossier n° 10414/94 Elections - Le temps légal du vote - Violation Les formalités relatives à la réglementation des opérations électorales concernant le début et la fin du vote sont d'ordre public; le tribunal peut donc, d'office, soulever toute violation y afférente et en déduire la nullité du vote qui s'est prolongé au delà de 7 heures du soir. L'article 41 de la loi 12/92 relative aux élections communales. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après en avoir…