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Maroc, Cour suprême, 07 janvier 1999, A29
Maroc · Adoption : 7 janvier 1999
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, En la forme, Attendu que l'appel présenté par Mr El Aa Ac le 19/05/98 contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Rabat le 14/11/1995 dans l'affaire n° 57/95 remplis les conditions de recevabilité, il est opportun de le déclarer recevable. Au fond, Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et du jugement attaqué que Mr El Aa a présenté au tribunal administratif de Rabat une requête introductive le 24/02/95, dans laquelle il expose qu'il a…
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