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Maroc, Cour suprême, 21 janvier 1999, A30
Maroc · Adoption : 21 janvier 1999
Arrêt n° 30 Du 21 Janvier 1999 Dossier n° 684/05/01/95 Pour examen de la légalité - L'atteinte au fond Juge de référé - renvoi de l'affaire au tribunal administratif pour examen de la légalité. Le renvoi de l'affaire par, le juge des référés, au tribunal administratif en vue d'examiner la légalité d'une décision qui a trait à la demande en référé dont il est saisie, est inadmis, puisque ce renvoi touche au fond de la cause, alors que la compétence du juge des référé est conditionnée par…
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