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Maroc, Cour suprême, 25 mars 2003, A302
Maroc · Adoption : 25 mars 2003
Arrêt n° 302 Du 25 Mars 2003 Dossier n° 194/5/1/2002 Abus d'autorité - Prérogative du juge administratif - Rendre un arrêt administratif (oui) - Déborder sur d'autres prérogatives (non) Le législateur a conféré à l'administration le droit de protéger les cultures des parasites nuisibles, par l'exercice de la réglementation administrative, consistant dans la surveillance sanitaire et le contrôle des plants et des plantes à l'entrée du territoire national ou durant leur passage à travers le…
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