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Maroc, Cour suprême, 13 janvier 2000, A31
Maroc · Adoption : 13 janvier 2000
Arrêt n° 31 Du 13 Janvier 2000 Dossier n° 932/05/01/99 Enseigne du médecin - imposition illégale . La plaque que le médecin affiche à la porte de son cabinet ne rempli pas les conditions d'exigibilité de paiement d'une taxe même si elle complète son activité professionnelle. La fait de suspendre une plaque par le médecin ne signifie pas qu'il s'agit d'un fait publicitaire ou de propagande pour attirer de la clientèle, il rempli des obligations prévues par les textes réglementant la profession.…
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