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Maroc, Cour suprême, 10 avril 1997, A315
Maroc · Adoption : 10 avril 1997
Arrêt n° 315 Du 10 Avril 1997 Dossier n° 10158/94 Détachement - Suppression - Défaut d'expiration de la durée de son renouvellement . Le détachement est la mise du fonctionnaire en dehors de son cycle d'origine tout en restant sous le même cycle et gardant tous les droits d'avancement et de retraite. AU NON DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformant à la loi En ce concerne le deuxième moyen Vu l'article 3115 du CPC Attendu que les arrêts rendus par les Cours d'Appel Doivent…
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