Maroc, Cour suprême, 28 octobre 1993, A316

Arrêt n° 316/93 Du 28 Octobre 1993 Dossier n° 10046/92 Décision administrative - conditions de recours en annulation. La lettre contenant la réponse de l'administration concernant les formalités accomplies dans le cadre de l'incorporation du requérant ne constitue pas la décision d'incorporation et n'est pas susceptible de recours en annulation puisqu'elle n'a eu aucune incidence sur la situation du requérant. L'article 353 - alinéa 2 du code de procédure civile. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La…