Maroc, Cour suprême, 16 janvier 2003, A34

AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme: Attendu que l'appel formé par l'agent judiciaire du royaume, en date du 08/10/2001,est introduit dans les délais légaux et conformément aux conditions formelles prévues par la loi, son appel est recevable. Au fond: Attendu qu'il appert des pièces du dossier et du contenu du jugement attaqué qu'en date du 25/8/2000, les requérants ( défendeurs en appel) ont inscrit une requête devant le tribunal…