Maroc, Cour suprême, 24 avril 1997, A340

Arrêt n° 340 Du 24 Avril 1997 Dossier n°: 579/95 Procédure d'injonction de payer Injonction de payer - Compétence - Limites . Le Président du tribunal de 1ère Instance est seul compétent pour connaître des requêtes au fins d'injonction de payer. Cette compétence est basée sur le fait que la dette résulte d'un titre ou d'une promesse reconnue. Les litiges relatifs au montant de la dette, conditions de payement, intérêts, mode de calcul n'est pas du ressort du président du tribunal de première…