Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 24 avril 1997, A340
Maroc · Adoption : 24 avril 1997
Arrêt n° 340 Du 24 Avril 1997 Dossier n°: 579/95 Procédure d'injonction de payer Injonction de payer - Compétence - Limites . Le Président du tribunal de 1ère Instance est seul compétent pour connaître des requêtes au fins d'injonction de payer. Cette compétence est basée sur le fait que la dette résulte d'un titre ou d'une promesse reconnue. Les litiges relatifs au montant de la dette, conditions de payement, intérêts, mode de calcul n'est pas du ressort du président du tribunal de première…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter