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Maroc, Cour suprême, 09 mai 1996, A345
Maroc · Adoption : 9 mai 1996
Arrêt n°345/96 Du 9 mai 1996 Dossier nº724/95 Fonctionnaire d'un établissement public Provincial-Indemnisation pour préjudices. Le Jugement ordonnant des dédommagement au profit d'un fonctionnaire pour la période de sa suspension de manière abusive pendant cinq ans environ, sans qu'il soit comparu par-devant le conseil de discipline et en l'absence de toute poursuite répressive, vise la réparation des dommages qu'il a subis, résultant de la faute commise par l'administration, et non pas le…
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