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Maroc, Cour suprême, 23 avril 1998, A354
Maroc · Adoption : 23 avril 1998
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En la forme: Attendu que l'appel formé le 13 janvier 1998 , par l'office nationale des chemins de fer , contre le jugement rendu le 29/10/97 par le tribunal administratif de Marrakech , au dossier n° 118/97 , déclarant sa compétence pour connaître du présent litige, est conforme aux conditions prévues par la loi ,il est donc recevable. Au fond: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et du contenu du jugement attaqué, qu'en vertu de la requête en date du 3/4/97…
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