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Maroc, Cour suprême, 26 mai 1996, A369
Maroc · Adoption : 26 mai 1996
Arrêt nº369 Du 26 Mai 1996 Dossier nº127/5/1/96 Mutation - Personnel de bank Al Maghreb - Recours - Compétence des tribunaux administratifs . Le Recours contre une mesure de mutation disciplinaire comme sanction entre dans le cadre de la situation individuelle du Personnel d'un service public tel Bank Al Maghreb et est soumis au contrôle du tribunal administratif conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi instituant les tribunaux administratifs. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour,…
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