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Maroc, Cour suprême, 30 juin 1998, A373
Maroc · Adoption : 30 juin 1998
Arrêt n° 373 Du 30 Avril 1998 Dossier n° 1032/5/1/96 Accident scolaire - Responsabilité - Preuve de faute. la responsabilité de l'Etat relative aux accidents scolaires est régie par l'article 85 bis du C.O.C, cette responsabilité est basée sur la preuve de faute et non sur la présomption de faute Si la preuve que l'enseignant a manqué de faire ses devoirs de surveillance et de prévention, n'est pas établie, la responsabilité de l'état ne peut être engagée. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour,…
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