Maroc, Cour suprême, 30 mai 1996, A377

Arrêt n°377 Du 30 Mai 1996 Dossier nº7/5/1/95 Expropriation pour utilité publique - Application des articles 18 et 19 de la loi - plein contentieux . La compétence de la Juridiction globale dans le domaine de l'expropriation pour utilité publique est fixée par les articles 18 et 19 de la loi 7-81, c'est à dire la compétence de statuer sur le transfert de la propriété, la fixation du dédommagement mérité, l'autorisation de possession en échange de paiement ou le dépôt du dédommagement de…