Maroc, Cour suprême, 13 novembre 2001, A3912

Arrêt n° 3912 Du 13 Novembre 2001 Dossier n° 451/01/01/97 Arrêt de la Cour Suprême - Demande en rétractation . Les arrêts de la Cour Suprême peuvent faire l'objet de demande de rétraction s'ils sont rendus dans le cadre des dispositions de l'article 372 du C.P.C. La Cour doit se rétracter si l'arrêt indique que les parties ont été entendues dans leurs défenses avant la lecture du rapport du conseiller rapporteur. Le conservateur ne peut annuler une opposition que lorsque les opposants…