Maroc, Cour suprême, 04 avril 2002, A397

Arrêt n° 397 Du 04 Avril 2002 Dossier n° 238/4/1/00 Transaction fiscale - effet . Les redevables peuvent, en cas d'omission ou de lacune dans les opérations comptables relatives à un ou plusieurs exercices financiers, recourir d'office à la régularisation de leur situation fiscale, en présentant une reconnaissance rectificative au titre de l'exercice concerné, cette régularisation étant subordonnée à l'accord de l'administration. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu qu'il ressort des…