Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 09 janvier 2003, A4
Maroc · Adoption : 9 janvier 2003
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu le mémoire en appel formé le 28/7/2000 par la caisse nationale de la sécurité sociale par le biais de son avocat Maître ABDELLATIF SEMLALI, contre le jugement rendu par le tribunal administratif d'Agadir le 21/10/99 au dossier n° 126/98. Vu le mémoire responsif présenté par le défendeur en appel par l'intermédiaire de son avocat Abdelkrim DAOUDI visant le rejet de la demande. Vu les autres pièces versées au dossier. Vu l'article 47 de la loi 41/90 instituant les…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter