Maroc, Cour suprême, 09 mars 2000, A406

RésuméArrêt n° 406 Du 09 Mars 2000 Dossier n° 127/4/1/00 Orateur du vendredi -Demande des émoluments - absence de lien contractuel - Compétence des tribunaux administratifs. - L'absence du principe de relation contractuelle entre l'orateur du vendredi et le ministère des Habous, tant dans le cadre du droit public que dans celui du droit privé, n'exclut pas le droit de l'appelant à demander la régularisation de sa situation et le recouvrement du reliquat de ses émoluments devant le tribunal…