Maroc, Cour suprême, 06 juin 1996, A423

Arrêt nº423 Du 06 Juin 1996 Dossier n° 140/5/1/95 Réfère - mesures conservatoire et provisoire . La requête présentée au juge des référés ne tendait pas à annuler une décision administrative Il s'agit d'une simple mesure conservatoire et provisoire consistant à rétablir la ligne téléphonique en attendant de statuer sur le fond. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour…